Démarchage téléphonique interdit : la liste complète des cas en 2026

Le démarchage téléphonique interdit ne recouvre pas une seule situation. Le secteur concerné, votre opposition, les conditions de l’appel et l’existence d’un accord préalable déterminent sa légalité. La bascule du 11 août 2026 ajoute un changement majeur : pour prospecter un consommateur, l’entreprise doit désormais disposer d’une autorisation valable ou relever d’une exception légale.

Pour un particulier, identifier ces différences permet de choisir le bon recours. Pour une entreprise, elles imposent de revoir les fichiers, les consignes commerciales et les outils. Une règle reste essentielle : un numéro disponible n’est jamais, à lui seul, une autorisation de téléphoner.

En bref

• Avant la bascule, la liste Bloctel, les restrictions sectorielles et les règles encadrant les sollicitations restent déterminantes.
• À compter du 11 août 2026, le consentement préalable devient le principe pour prospecter les consommateurs, sous réserve des exceptions légales.
• Un contrat en cours n’autorise pas toutes les propositions commerciales : l’objet de l’appel doit correspondre à l’exception prévue.
• Les secteurs protégés, notamment la rénovation énergétique et le CPF, nécessitent une vigilance particulière.
• Un appel irrégulier peut justifier un signalement, une opposition, une demande concernant vos données ou une contestation du contrat.

Démarchage interdit : les règles changent en août

La réglementation téléphonique 2026 se lit selon la date de la sollicitation. Avant le changement de régime, l’absence de consentement ne suffit pas toujours à rendre une démarche commerciale illégale. Après son entrée en vigueur, l’accord préalable devient la règle générale pour contacter un consommateur.

Cette distinction évite une erreur fréquente : appliquer rétroactivement les nouvelles dispositions à une ancienne vente. Une démarche réalisée avant la bascule doit être examinée selon les règles alors applicables. Elle peut déjà être irrégulière, mais pour un autre motif.

Avant août : Bloctel conserve son utilité

Dans le régime antérieur, la liste Bloctel permet aux consommateurs de manifester leur refus de recevoir certaines sollicitations. Les professionnels concernés doivent faire contrôler leurs fichiers auprès du dispositif. Acheter une base de contacts ne dispense jamais de cette vérification.

Prenons une entreprise fictive, Atelier Martin, qui commercialise des prestations d’entretien auprès des particuliers. Un fichier transmis par un prestataire semble immédiatement exploitable. Pourtant, sa disponibilité commerciale ne prouve ni sa conformité, ni l’absence d’opposition des personnes enregistrées.

Le dirigeant doit donc vérifier l’origine des coordonnées, leur utilisation autorisée et les exclusions nécessaires. Notre analyse des limites pratiques de Bloctel distingue la protection juridique du filtrage réellement effectué sur votre téléphone.

À retenir : jusqu’au changement de régime, ne confondez pas absence d’inscription sur Bloctel et autorisation générale de prospecter.

Pour Atelier Martin, la priorité consiste à séparer les demandes entrantes des campagnes réalisées sur fichiers. Avant toute automatisation, comparez avec AirAgent le traitement de vos demandes de rappel, en conservant la validation juridique de chaque usage.

Après août : l’accord devient la règle

Selon la présentation officielle des changements par Service Public, le nouveau principe entre en application le 11 août 2026. L’entreprise doit recueillir un consentement préalable, sauf lorsqu’une exception prévue par les textes autorise la sollicitation.

Le silence ne constitue donc pas un accord. L’absence d’inscription sur un dispositif d’opposition ne suffit plus. Un ancien échange, une carte de visite ou une demande de documentation ne valent pas automatiquement autorisation de recevoir des offres téléphoniques.

Un autre point mérite attention : le consommateur et le professionnel ne relèvent pas nécessairement du même régime. Contacter un artisan pour ses besoins professionnels ne se confond pas avec vendre un abonnement personnel à ce même artisan. La qualité de la personne et l’objet de l’offre comptent ensemble.

Les abonnements de presse bénéficient de dispositions particulières dans le régime d’opposition. Cette particularité ne doit pas être transformée en autorisation générale, permanente et sans conditions. Pour une campagne menée après la réforme, vérifiez la version applicable du Code de la consommation.

Enfin, une enquête véritablement non commerciale se distingue d’une opération de vente. Si un questionnaire débouche sur une proposition commerciale, son intitulé ne suffit plus à le placer hors champ. La qualification dépend de la finalité réelle de l’échange.

Conseil : votre outil doit distinguer service client, rappel demandé et prospection. Présentez ces parcours lors d’une démonstration AirAgent, avant de décider lesquels peuvent être automatisés.

Secteurs interdits et numéros à surveiller

La liste des interdictions ne se limite pas aux consommateurs ayant refusé les sollicitations. Certaines activités font l’objet de protections spécifiques. Pour les reconnaître, examinez ce que l’interlocuteur cherche réellement à vendre, plutôt que le nom de son entreprise.

Un discours évoquant une aide publique, une économie d’énergie ou une formation gratuite mérite une vérification immédiate. Cela ne démontre pas automatiquement une escroquerie. En revanche, l’annonceur ne peut pas effacer une interdiction sectorielle en affirmant que votre numéro provient d’un partenaire.

Rénovation, adaptation du logement et CPF

La prospection portant sur la rénovation énergétique relève d’une interdiction particulière prévue par le Code de la consommation. Isolation, chauffage ou équipements destinés aux économies d’énergie peuvent entrer dans ce périmètre. Les prestations d’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap bénéficient également d’une protection spécifique.

Un consentement commercial ordinaire ne neutralise pas ces interdictions. Il faut toutefois distinguer une campagne de vente d’un échange réellement nécessaire à l’exécution d’un contrat. Les exceptions contractuelles doivent être appréciées strictement, selon le texte applicable et l’objet précis de la prestation.

Atelier Martin ne doit donc pas classer tous ses anciens acheteurs comme « clients rappelables ». Une facture ancienne ne démontre pas l’existence d’un contrat toujours en cours. Une intervention terminée ne donne pas davantage une autorisation permanente pour proposer de nouveaux travaux.

• Isolation ou changement de chauffage : contrôler le périmètre de l’interdiction avant toute campagne.
• Douche adaptée ou monte-escalier : ne pas assimiler une aide disponible à une permission de démarcher.
• Formation financée par le CPF : appliquer le régime particulier, qui couvre aussi d’autres moyens de communication.
• Prestation déjà contractualisée : vérifier la réalité du contrat et la finalité exacte de l’échange.

Pour le CPF, les sollicitations commerciales interdites peuvent également passer par des messages électroniques ou les réseaux sociaux. Les exceptions prévues pour certaines relations de formation ne permettent pas une collecte générale de coordonnées. Consultez notre dossier sur l’interdiction du démarchage lié au CPF avant toute prise de contact.

Attention : « vous avez accepté d’être rappelé » ne suffit pas à légaliser une prospection interdite dans un secteur protégé.

Pour une activité concernée, mieux vaut commencer par organiser l’accueil et le suivi des demandes existantes. Examinez l’agent vocal AirAgent pour votre accueil téléphonique, sans transformer cette organisation en campagne sortante non autorisée.

Les numéros interdits ne constituent pas un filtre absolu

L’expression numéros interdits entretient parfois une confusion. Il n’existe pas une liste unique permettant de reconnaître tous les démarcheurs illégaux. Certaines règles concernent l’usage des numéros par les plateformes, tandis que d’autres portent sur le droit de joindre le destinataire.

Selon l’Arcep, les plateformes d’appels ne doivent pas utiliser les numéros mobiles ordinaires commençant par 06 ou 07 pour leurs usages de plateforme. Cela ne signifie pas que toute conversation commerciale provenant d’un mobile personnel constitue automatiquement une infraction.

L’Arcep prévoit notamment des séries de numéros polyvalents vérifiés utilisables pour des systèmes automatisés. En métropole, les préfixes concernés comprennent 01 62, 01 63, 02 70, 02 71, 03 77 et 03 78. S’y ajoutent 04 24, 04 25, 05 68, 05 69, 09 48 et 09 49.

Ces préfixes ne représentent ni une certification commerciale, ni une autorisation de vous démarcher. Un numéro conforme peut porter une sollicitation interdite. À l’inverse, l’affichage d’un numéro familier ne garantit pas l’identité de la personne qui téléphone.

Pour vérifier une présentation trompeuse, raccrochez puis recherchez vous-même le numéro officiel de l’organisme annoncé. Ne rappelez pas automatiquement celui affiché à l’écran. Le contenu de la demande et la base légale restent plus importants que le préfixe.

Pour votre entreprise, séparez le contrôle du numéro utilisé de celui des destinataires autorisés. Soumettez votre scénario d’appel à AirAgent et demandez quels contrôles restent à organiser de votre côté.

Consentement : les accords qui ne valent rien

La nouvelle règle rend la qualité de l’autorisation décisive. Un formulaire rempli ne prouve pas nécessairement que son auteur accepte une prospection. L’accord doit correspondre à un choix identifiable, portant sur une finalité compréhensible et sur les entreprises concernées.

La CNIL rappelle que le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. Le retirer doit également rester possible. Pour une TPE, cette exigence ne se résout pas par une phrase ajoutée discrètement dans ses conditions générales.

Les cases et formulaires à écarter

Une case précochée ne traduit pas un choix actif. De même, accepter des conditions de vente ne revient pas à accepter séparément des propositions téléphoniques. L’entreprise doit distinguer ce qui permet de fournir le service demandé de ce qui autorise une utilisation commerciale supplémentaire.

Atelier Martin propose, par exemple, un document sur l’entretien des installations domestiques. Le téléchargement ne doit pas être interprété comme une demande automatique de devis. Si une option commerciale existe, son objet doit apparaître clairement avant la validation du formulaire.

La mention « nos partenaires » appelle également une vérification. Une formulation vague ne permet pas au visiteur de comprendre qui utilisera ses coordonnées. Un mécanisme de transmission doit présenter les informations nécessaires et permettre un choix effectivement éclairé.

• À exclure : les accords déduits du silence ou d’une absence de désinscription.
• À séparer : l’acceptation du contrat et l’autorisation de prospection.
• À préciser : l’entreprise bénéficiaire, le canal utilisé et la finalité annoncée.
• À conserver : les éléments permettant de démontrer le choix réellement effectué.

La preuve mérite autant d’attention que le formulaire. Conservez la version du texte présenté, la date de validation et l’origine de la collecte. Un simple champ « accord : oui » dans le fichier commercial ne décrit pas les conditions de son obtention.

Bon à savoir : acheter un fichier ne transfère pas automatiquement un droit de prospection. La responsabilité de l’utilisateur ne disparaît pas derrière celle du fournisseur.

Avant d’envoyer ces contacts vers un outil, vérifiez les justificatifs associés à chaque ligne. Pour examiner le parcours de traitement, demandez comment AirAgent peut s’intégrer à votre organisation commerciale, sans présumer d’une fonction de conformité particulière.

Le retrait doit arrêter les sollicitations

Un accord valable ne dure pas contre la volonté de son auteur. Le consommateur peut revenir sur son choix. L’entreprise doit traduire ce retrait dans ses fichiers et le transmettre aux prestataires concernés, afin d’éviter un nouveau contact depuis une autre équipe.

L’opposition au démarchage possède également un rôle propre, notamment lorsqu’une prospection repose sur une autre base que le consentement. Le droit prévu par le RGPD impose de cesser l’utilisation des données pour cette finalité. Une procédure inaccessible rend ce droit difficilement effectif.

La demande peut être simple : « Je ne souhaite plus recevoir de propositions commerciales par téléphone. » L’opérateur doit pouvoir l’enregistrer sans imposer une justification personnelle. Faire répéter ce refus à chaque interlocuteur révèle un défaut d’organisation, pas une nouvelle autorisation.

Faut-il alors effacer toute trace du numéro ? Pas nécessairement. La CNIL admet la conservation des informations nécessaires dans une liste d’opposition, afin de respecter durablement le refus. Cette conservation limitée ne permet pas de continuer les campagnes.

Pour le particulier, une réponse imprécise sur l’origine du numéro constitue un signal de vigilance. Demandez l’identité de l’entreprise responsable et les informations relatives à la collecte. L’absence de réponse immédiate ne démontre toutefois pas, isolément, une infraction déjà établie.

La vidéo suivante aide à distinguer un accord réel d’un simple formulaire commercial.

Pour Atelier Martin, le bon indicateur devient la traçabilité du parcours, pas seulement le volume de coordonnées collectées. Un contact exploitable est un contact dont l’utilisation peut être justifiée.

À vérifier avant déploiement : qui reçoit un retrait, qui bloque les relances et qui contrôle son application ? Abordez ces responsabilités avec AirAgent avant votre projet d’automatisation.

Horaires et fréquence : sécuriser chaque campagne

Une entreprise peut disposer d’un motif valable pour contacter un consommateur et néanmoins enfreindre les règles d’exécution. Les horaires de démarchage, la fréquence des appels et la prise en compte d’un refus constituent des contrôles distincts. Aucun ne remplace les autres.

La DGCCRF détaille les obligations dans sa fiche consacrée aux règles du démarchage téléphonique imposées aux entreprises. Pour une campagne, utilisez la version applicable à sa date de lancement. Une consigne ancienne ne doit pas rester active après une évolution réglementaire.

Respecter les créneaux et les refus

Dans le cadre réglementaire présenté par la DGCCRF, les sollicitations sont encadrées du lundi au vendredi. Les plages prévues sont 10 h à 13 h et 14 h à 20 h. Les samedis, dimanches et jours fériés sont exclus du cadre ordinaire.

Le même dispositif fixe un maximum de quatre sollicitations sur trente jours calendaires, par professionnel ou pour son compte. Il prévoit également une absence de nouvelle tentative pendant soixante jours calendaires après un refus exprimé dans les conditions du texte.

Ces règles comportent une articulation particulière avec le consentement exprès et préalable du consommateur. Il faut donc distinguer l’accord autorisant une prospection de celui permettant une sollicitation dans des conditions déterminées. Une case commerciale générale ne justifie pas automatiquement un contact dominical.

Pour les campagnes menées après la bascule, vérifiez les dispositions réglementaires alors applicables et leur articulation avec le nouveau régime. Cette vérification évite de présenter toutes les modalités antérieures comme définitivement inchangées. La consigne opérationnelle reste de privilégier un créneau explicitement convenu.

Conseil : comptabilisez les tentatives à l’échelle de l’entreprise et de ses prestataires, pas seulement dans le fichier de chaque commercial.

Atelier Martin confie une partie de ses relances à un prestataire. Si les équipes travaillent séparément, elles peuvent contacter la même personne sans voir les démarches précédentes. L’externalisation ne doit donc jamais créer une seconde campagne invisible.

Pour évaluer votre organisation avant de changer d’outil, étudiez avec AirAgent le partage des informations de contact. Demandez précisément comment seraient traités les exclusions, les créneaux convenus et les demandes d’arrêt.

Adapter les scripts et le travail des équipes

Un contrôle juridique effectué uniquement lors de l’achat du fichier arrive trop tôt pour sécuriser toute la campagne. Entre la collecte et la composition, une personne peut retirer son accord ou devenir injoignable commercialement. Le dernier contrôle doit donc intervenir avant la tentative.

1. Qualifier le destinataire : consommateur ou professionnel contacté pour son activité.
2. Vérifier le secteur : identifier toute interdiction particulière.
3. Documenter l’autorisation : consentement ou exception réellement applicable.
4. Contrôler les exclusions : opposition, retrait, historique et créneau retenu.
5. Préparer l’échange : identité claire, objet commercial et procédure d’arrêt.

Le script doit annoncer honnêtement l’entreprise et le motif de la démarche. Se présenter comme un organisme public pour obtenir quelques secondes supplémentaires crée un risque distinct. Une accroche efficace explique la pertinence de l’offre sans fabriquer une obligation ou une urgence.

Nos modèles de scripts d’appel servent de base rédactionnelle. Ils doivent être adaptés à votre activité et à l’autorisation disponible. Aucun argumentaire ne rend exploitable un contact qui aurait dû être exclu.

La rémunération des équipes compte aussi. Un objectif fondé uniquement sur les rendez-vous obtenus peut encourager des relances inappropriées. Ajoutez des critères de qualité : motif correctement annoncé, refus enregistré et origine du contact accessible.

Un agent automatisé reste soumis au cadre applicable à l’opération réalisée. Il ne transforme pas un appel interdit en simple traitement administratif. Automatiser une mauvaise règle augmente sa portée ; cela ne corrige pas sa légalité.

Pour votre cahier des charges, partez des contrôles attendus plutôt que d’une promesse de volume. Présentez votre procédure d’appels autorisés à AirAgent avant d’évaluer l’intérêt économique du projet.

Appels interdits : signalements et recours utiles

Face aux appels commerciaux non sollicités, le bon réflexe consiste à distinguer nuisance, manquement commercial et tentative d’escroquerie. Ces situations peuvent se cumuler, mais elles n’appellent pas exactement les mêmes démarches. Commencez par conserver les informations utiles, sans prolonger inutilement la conversation.

Notez le nom annoncé, l’objet de la proposition, le numéro affiché et le moment de la sollicitation. Ajoutez les messages reçus et les documents commerciaux transmis. Un dossier factuel permet de décrire précisément le problème, sans devoir prouver vous-même toute l’infraction.

Signaler et reprendre la main sur ses données

SignalConso permet de signaler à la DGCCRF les pratiques d’un professionnel identifiable. Le dispositif 33700 concerne les spams vocaux et les messages indésirables, selon ses modalités de signalement. Pour un appel, utilisez la procédure prévue plutôt que d’essayer de transférer une conversation.

Si le litige porte sur l’utilisation de votre numéro, adressez votre demande au responsable du traitement. Vous pouvez demander l’origine des données, exercer votre opposition et solliciter un effacement lorsque ses conditions sont réunies. Une réclamation auprès de la CNIL peut suivre une démarche préalable insatisfaisante.

1. Interrompez la sollicitation : exprimez clairement votre refus, puis raccrochez.
2. Conservez les éléments : historique, messages, identité annoncée et proposition reçue.
3. Choisissez le canal adapté : SignalConso, dispositif de signalement des spams ou démarche relative aux données.
4. Suivez les récidives : ajoutez chaque nouvel événement à votre dossier.

Les sanctions pour démarchage abusif dépendent du manquement constaté. La DGCCRF mentionne notamment des plafonds administratifs de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, pour les infractions concernées. D’autres qualifications peuvent entraîner des conséquences différentes.

Le signalement ne constitue toutefois pas une demande individuelle de remboursement. Il peut contribuer aux contrôles, mais ne remplace pas une contestation adressée au vendeur. Pour récupérer une somme, il faut également utiliser le fondement contractuel ou judiciaire adapté.

À retenir : une sanction administrative protège l’ordre économique ; votre rétractation ou votre contestation contractuelle poursuit un objectif distinct.

Pour une entreprise qui reçoit des réclamations, la priorité est de rendre leur traitement accessible. Examinez avec AirAgent un parcours d’accueil des demandes clients, en prévoyant une reprise humaine pour les contestations sensibles.

Rétractation, nullité et suspicion de fraude

Après une vente conclue à distance, un droit de rétractation existe souvent. Le délai de référence est de quatorze jours, selon le Code de la consommation. Son point de départ dépend du contrat, et des exceptions existent : il ne faut donc pas promettre une annulation universelle sans frais.

Un contrat d’assurance peut relever de dispositions particulières. Une prestation déjà exécutée avec les accords requis peut également soulever des questions spécifiques. Vérifiez les documents reçus et envoyez rapidement une demande écrite conforme au régime applicable.

La nullité constitue un autre mécanisme. Certaines dispositions sanctionnent expressément des contrats conclus après une prospection interdite. Il faut identifier le texte applicable, la date de la démarche et son lien avec la vente : toute irrégularité téléphonique ne produit pas automatiquement les mêmes conséquences.

Ne présumez pas davantage l’annulation immédiate d’un financement associé. Les effets sur un crédit dépendent notamment de sa qualification et du sort du contrat principal. En cas d’enjeu financier important, un professionnel du droit peut vérifier la demande et sa prescription.

Enfin, un interlocuteur qui réclame un code bancaire ou impose une décision immédiate appelle une réaction différente. Raccrochez et contactez votre banque par son canal officiel. Ne communiquez aucun code de validation à une personne qui vous téléphone.

Cette vidéo présente les réflexes utiles face aux appels frauduleux et aux faux conseillers.

Pour Atelier Martin comme pour ses clients, le meilleur dispositif reste celui qui sépare les demandes commerciales des incidents sensibles. Une réclamation doit pouvoir interrompre la relance et atteindre un responsable identifié.

Vous souhaitez organiser cette séparation dans votre accueil ? Demandez une présentation AirAgent centrée sur l’orientation des demandes, avec vos règles d’escalade et de confidentialité.

Tous les appels commerciaux deviennent-ils interdits en août ?

Non. À compter du 11 août 2026, le consentement préalable devient le principe pour prospecter les consommateurs. Des exceptions légales subsistent, notamment pour certaines sollicitations liées à un contrat en cours. Les interdictions sectorielles doivent aussi être respectées.

Une entreprise peut-elle appeler ses anciens clients ?

Une ancienne vente ne suffit pas à établir une autorisation permanente. L’exception contractuelle suppose notamment un contrat en cours et une proposition correspondant au périmètre prévu par les textes. Un refus de prospection doit être respecté.

Un numéro commençant par 06 ou 07 prouve-t-il une fraude ?

Non. Les restrictions de l’Arcep visent notamment l’usage des numéros mobiles par les plateformes. Le préfixe ne suffit ni à établir une fraude, ni à garantir la légalité d’une sollicitation. Vérifiez l’identité annoncée sans communiquer d’informations sensibles.

Peut-on annuler un achat après un appel interdit ?

Un droit de rétractation peut s’appliquer selon la nature du contrat et les exceptions prévues. Une nullité peut également être invoquée lorsque le texte applicable la prévoit. Conservez les preuves et distinguez cette contestation du signalement administratif.

Faut-il demander l’effacement de son numéro après un refus ?

Vous pouvez exercer vos droits sur vos données. L’entreprise peut toutefois conserver les informations strictement nécessaires dans une liste d’opposition, afin de ne plus vous prospecter. Cette conservation limitée ne l’autorise pas à reprendre les sollicitations.